Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées par les sociétés du Groupe. Elles s’appliquent également à toutes les opérations commerciales actuelles et futures développées sous les marques : EI et ECLIPSE-ISTEC.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes.
Les Conditions Générales seront applicables aux parties ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 2 : Références commerciales
Sauf mention explicite de la part du Client, le Groupe est autorisé à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.
Article 3 : Pré-requis techniques et pédagogiques
Le Client s’engage expressément à se conformer aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant du Groupe.
Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
Article 4 : Modalités d’inscription
Formations inter-entreprise
La demande d’inscription à une formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants : une inscription sur notre Site Internet, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ou par l’acceptation signée de la proposition technique et financière. Toute commande est ferme et définitive. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner au Groupe un exemplaire de la convention de formation.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Le Groupe s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.
Formations intra-entreprise
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition technique et financière émise par le Groupe. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.
Article 5 : Annulation – report
Annulation par le client
- Formations intra-entreprise
Jusqu’à quinze jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander, sans frais, l’annulation ou le report d’une commande. En cas de désistement, passé ce délai, une facture d’un montant correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, montant qui ne sera jamais inférieur à 30 % du coût total de l’action de formation et qui pourra atteindre 100 % du montant de l’action sera adressée au client.
- Formations inter-entreprise
- Jusqu’à sept jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander, sans frais, l’annulation ou le report d’une commande.
- En cas de désistement, passé ce délai, une facture d’un montant de 70 % du coût total de l’action pourra être adressée au client.
En cas d’’annulation, de modification ou de report moins de 24h avant le démarrage de la formation, une facture d’un montant de 100% du coût total de l’action sera adressée au client. - En cas d’absentéisme le jour de la formation ou d’abandon en cours de formation par l’apprenant, une facturation du total de l’action sera faite au client, tout stage démarré étant dû dans son intégralité.
Toutefois, et dans tous les cas précités, si l’annulation, la modification ou le report est motivé par la survenance d’un cas de force majeure justifié par le client, ce dernier pourra reporter l’action de formation ou l’inscription de l’apprenant à une date ultérieure sans frais.
Les sommes liées au dédit sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
Annulation par le Groupe
Le Groupe se réserve le droit de procéder au remplacement de l’intervenant à tout moment avant le début de la session de formation.
Le Groupe se réserve le droit d’annuler une action pour un cas de force majeure, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités.
Le Groupe ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.
Article 6 : Coût pédagogique
Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique ainsi que l’animation et la fourniture d’un support de formation remis aux apprenants. Il est communiqué au client dans chaque offre de formation. Le Groupe procède à une révision annuelle de ses tarifs selon l’évolution de l’indice SYNTEC®. La variation de tarifs pour l’année à venir est calculée sur la base de l’indice du mois de juillet de l’année en cours par rapport à la valeur de juillet de l’année passée. Les tarifs applicables pour l’année à venir seront communiqués avant le 30 novembre de l’année en cours. Les contrats signés avant cette date se verront appliquer les conditions tarifaires antérieures sauf dispositions contractuelles particulières. Le retard ou la non manifestation du Groupe pour l’application de la présente clause d’indexation n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause. Dans le cas où l’action de formation nécessiterait le déploiement de matériel spécifique, une facturation complémentaire sera
appliquée. De plus, les frais de déplacement (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage…) seront facturés en sus selon le barème suivant :
| Distance du déplacement aller-retour | Forfait en € / jour |
| [a] Inférieur à 50 km | 19,00 € |
| [b] De 51 à 100 km | 59,00 € |
| [c] De 101 à 200 km | 103,00 € |
| [d] De 201 à 300 km | 141,00 € |
| [e] De 301 à 400 km | 183,00 € |
| [f] De 401 à 600 km | 223,00 € |
| [g] De 601 à 800 km | 290,00 € |
| [h] Au delà de 801 km | 338,00 € |
Article 7 : Conditions de paiement
Les règlements seront effectués par chèque, par virement bancaire ou par LCR à l’échéance indiquée sur la facture. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois ou 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 : Engagement et responsabilité
Le Groupe s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. Le Groupe réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire.
Le Groupe a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions.
L’obligation souscrite par le Groupe, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité du Groupe.
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l’occasion de l’exécution des prestations et s’interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations.
Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre toutes mesures utiles pour que cette obligation de confidentialité soit strictement respectée par les membres de leur personnel respectif
impliqués dans l’exécution du Contrat et par tout cocontractant susceptible d’intervenir directement ou indirectement à l’occasion de l’action de formation. Le Groupe conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du
prestataire.
Article 10 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque apprenant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Groupe.
- conformément à la règlementation l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant en écrivant à l’adresse suivante dpo@groupe-ei.fr
En particulier, le Groupe conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation
Article 11 : Dispositions diverses
Le client s’interdit d’engager, de solliciter ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du GROUPE. La présente interdiction vaut, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente interdiction déroulera ses effets pendant toute l’exécution du contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit et envoyée par mail à reclamation@groupe-ei.fr. Le Groupe s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 : Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.